Ce jeudi 15 juillet 2021, les membres de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences ont adopté à l’unanimité et au-delà des clivages partisans, le rapport soumis à votation par le Député Olivier SERVA.
Après 81 auditions, 245 personnes entendues, 2 déplacements à Vittel et en Guadeloupe, 76 propositions ont été présentées par le Député Olivier SERVA qui se dit également satisfait des constats préalablement posés et des responsabilités admises.
Les différentes situations examinées n’ont pas forcément permis à la Commission d’enquête de conclure à l’existence d’une mainmise de la ressource en eau par les intérêts privés, ni à des faits de prédation, tant sur le territoire hexagonal qu’en Guadeloupe et sur les autres territoires ultramarins concernés. Bien qu’un certain nombre de faits graves aient été dénoncés par les personnes auditionnées, et en dépit du fait qu’elles ont toutes été invitées à communiquer tout élément utile à la manifestation de la vérité, elles s’y sont abstenues.
Concernant plus particulièrement le territoire de la Guadeloupe, le rapporteur et la Commission reconnaissent l’existence de graves fautes de gestion, et à l’instar du constat posé à l’échelle nationale, en imputent également la cause à un modèle de gestion de la ressource en eau devenu obsolète (délégation de service public).
En vue d’apporter une contribution constructive et dans l’intérêt de la Guadeloupe, le rapporteur Olivier SERVA a pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels du SIAEAG et de la Générale des eaux afin de s’enquérir des responsabilités locales. S’agissant des autres périmètres de gestion, le rapporteur a pu constater le choix de matériaux coûteux et inadaptés à la situation de la Guadeloupe et pourtant choisis en connaissance de cause.
Olivier SERVA regrette que les faits portés à la connaissance de la Commission et relatifs à la gestion des réseaux d’eau par les différents opérateurs privés en Guadeloupe, soient prescrits et qu’en outre, lors du départ de la Générale des Eaux un protocole transactionnel de non recours ait été signé. Il s’agit d’un blanc-seing pour l’impunité qui ne doit plus se reproduire.
Il n’en demeure pas moins que toutes les sources et causes de ces dysfonctionnements ont pu être identifiés, incluant la part de responsabilité incombant à l’État dans ce dossier, du moins à la gouvernance en place au moment des faits litigieux.
Le Député de la Guadeloupe estime ce rapport utile, à l’aube de l’installation du nouveau Syndicat mixte ouvert. La responsabilité collective et individuelle des nouveaux dirigeants doit permettre de tenir compte des erreurs et lacunes du passé afin d’offrir aux usagers une protection et jouissance satisfaisante de la ressource en eau, bien commun de l’humanité.
L’accès à l’eau touche à la dignité de la personne humaine. Bien conscient de cet enjeu, le Rapporteur Olivier SERVA propose plusieurs axes de réflexion et de reformation du mode de gestion actuel de la ressource « eau ». Il s’inspire largement de la situation de la Guadeloupe pour garantir la fin du règne des opérateurs privés qui seraient tentés d’abuser de la souplesse de leur mode de gestion, pour s’abstenir d’entretenir les réseaux d’eaux au détriment du contribuable. Les propositions faites viennent également engager les élus locaux et associer les usagers afin qu’ils contribuent au contrôle.
Le Député Olivier SERVA se dit satisfait d’avoir fait toucher du doigt, la gravité de la situation et le quotidien bouleversé des guadeloupéennes et guadeloupéens. Il est dès lors l’heure de dépasser les constats et de passer à l’action par un engagement financier substantiel de l’État pour compenser l’inaction de ses prédécesseurs, lesquels ont pu laisser la situation se dégrader, au grand malheur de la population locale.
La solidarité nationale devra jouer, de telle sorte que tous les compatriotes guadeloupéens aient de l’eau dans leur robinet, de manière continue et sans rupture d’égalité entre usagers selon son lieu de résidence sur le territoire.
Olivier SERVA se dit engagé à concrétiser les propositions adoptées dans son rapport au cours des deux prochaines années. Ces mesures d’efficacité sont présentées au sein du rapport adopté et listées de manière non exhaustive dans le présent communiqué :
Proposition n° 2 : Mettre en place de véritables modèles prédictifs, par exemple en s’appuyant sur le BRGM, pour mieux connaître l’état de la ressource, notamment sur le long terme.
Proposition n° 6 : À la demande des autorités planificatrices comme les commissions locales de l’eau, rendre publiques les données sur l’état de la ressource et des réserves d’eau détenues par des personnes privées prélevant sur le territoire d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Proposition n° 8 : Créer un référé environnemental, applicable en matière de l’eau.
Proposition n° 9 : Rendre opposable l’ensemble des documents de planification de la ressource en eau aux documents d’urbanisme et aux décisions individuelles, notamment en matière d’eau.
Proposition n° 15 : Renforcer la politique pénale en matière d’atteinte à la ressource en eau, en accroissant les moyens de la justice environnementale, en spécialisant la formation des magistrats et en alourdissant les peines prononcées.
Proposition n° 18 : Accroître le nombre de sièges dévolus aux associations environnementales au sein des CLE et comités de bassin.
Proposition n° 34 : Élargir leur composition des CCSPL et fixer le nombre de représentants des usagers à au moins la moitié des membres de la commission.
Proposition n° 36 : Prévoir dans la loi les caractéristiques et informations minimales devant figurer dans les contrats de délégation de services publics, notamment en matière de compétences, d’outils informatiques et de connaissance des réseaux, pour une bonne information des collectivités tout au long de la durée du contrat.
Proposition n° 37 : Rendre obligatoire la réalisation d’un audit global du service d’eau deux ans avant la date prévue de fin d’échéance du contrat de délégation de service public.
Proposition n° 39 : Instaurer des pénalités envers le délégataire qui inscrit dans ses comptes des provisions pour renouvellement de réseau sans procéder aux investissements correspondants, par prélèvement des agences de l’eau sur ces provisions.
Proposition n° 46 : Instaurer une procédure de carence de l’exercice des compétences obligatoires en matière d’eau et d’assainissement permettant au préfet de se substituer totalement à une collectivité locale défaillante, après consultation de celle-ci et autorisation par un décret en conseil des ministres.
Proposition n° 59 : Permettre aux communes et à leurs groupements compétents d’abonder les budgets des services publics d’eau et d’assainissement lorsque l’objet de cet abondement est de permettre une amélioration du rendement du réseau.
Proposition n° 63 : Favoriser l’émergence de systèmes de tarification progressive intégrale présentant une première tranche gratuite correspondant aux mètres cubes d’eau vitaux.
Proposition n° 68 : Engager un plan de renouvellement général des compteurs d’eau en Guadeloupe.
Proposition n° 69 : Assurer le syndicat mixte unique d’une assistance technique adaptée par l’État.
Proposition n° 70 : Faire apurer par l’État les comptes de liquidation des syndicats et régies afin que le nouveau syndicat mixte ouvert et les communautés d’agglomération n’aient pas à supporter les conséquences des gestions passées.
Proposition n° 71 : Créer une filière de formation aux métiers de l’eau et utiliser les moyens de soutien à la création d’entreprises pour développer une filière des métiers de l’eau en Guadeloupe.
Proposition n° 73 : Prendre en charge par l’État les frais de traitement de l’eau potable rendu nécessaire par la présence de chlordécone.
Olivier SERVA rappelle son engagement aux côtés des guadeloupéennes et guadeloupéens, qui sortent mieux éclairés des travaux de cette Commission d’enquête. Le Député rappelle que le travail continue, de manière à sortir de ce scandale de l’eau à courte et moyenne échéance. Compte tenu du consensus autour de ce rapport -adopté à l’unanimité-, le rapporteur et la présidente envisagent bien de le présenter à brève échéance à Monsieur Jean CASTEX, Premier Ministre, afin d’envisager la suite législative et réglementaire à donner à ces propositions.
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