En cette période de rentrée Universitaire, le Député Olivier SERVA s’insurge des discriminations dont font l’objet nombre d’étudiants ultramarins, dans le cadre de leur recherche de logement, au motif que leur caution ne réside pas dans l’Hexagone.
Dans un courrier daté du 18 Septembre, adressé au Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, Gérald DARMANIN en mettant en copie les Ministres de la Justice, Eric DUPONT-MORETTI, de l’Enseignement Supérieur et de la recherche, Sylvie RETAILLEAU et délégué aux Outre-Mer, Philippe VIGIER, le Député Olivier SERVA met en lumière ces pratiques discriminatoires qui pénalisent grandement les étudiants ultramarins installés dans l’Hexagone afin de poursuivre leurs études.
Il rappelle que l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu’elle n’est pas domiciliée dans l’Hexagone et que cette discrimination, tombant sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal, est passible de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
Ainsi, le Député sollicite une réunion de travail, dans les plus brefs délais, auprès des Ministres susvisés
afin de trouver des solutions à l’application effective de la loi par les bailleurs.
