Le 3 et 4 novembre s’est déroulé au sein de l’hémicycle à l’Assemblée nationale, l’examen des crédits de la mission Outre-mer pour lequel je suis rapporteur spécial au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai présenté deux amendements en séance avec un double avis favorable de la commission et du gouvernement qui ont été adoptés.
Le premier amendement permet la réduction d’impôt concernant les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements achevés depuis plus de vingt ans. Le propriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans au moins, soit d’affecter à sa résidence principale, soit de louer nus à usage d’habitation principale. L’objectif est de proroger une nouvelle fois l’application de ce dispositif pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, face à la recrudescence des événements climatiques et sismiques graves susceptibles d’affecter les Outre-mer, il apparaît justifié de maintenir une aide fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation et de mise aux normes sismiques et cycloniques des habitations ultramarines.
Le second amendement concerne le fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer en proposant d’élargir le champ des secteurs éligibles en l’alignant sur celui applicable à la réduction d’impôt au titre des investissements dans les FIP de droit commun. Sont exclus du champ de la réduction d’impôt des secteurs d’activité importants pour les économies ultra-marines, tels que les services aux entreprises et aux particuliers, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution, la santé, le secteur médical ou la restauration à thème ou collective. L’objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises ultramarines. Il aura pour effet de les aider à développer leurs activités et à créer de l’emploi. Par ailleurs, l’amendement permet de rehausser de 25 % à 50 % le plafond de concentration géographique des participations dans un FIP au profit d’une même collectivité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Cette mesure permettra, d’une part, de compenser la plus faible envergure des territoires ultramarins en comparaison des régions métropolitaines composées de plusieurs départements et, d’autre part, de réduire la dispersion des participations entre plusieurs régions ou collectivités ultra-marines.
